10137309•Verwaltungsbehörden 20.01.2004 2004-0039 103
Publications des départements et des offices de la Confédération
Chancellerie fédérale
Conventions des cantons avec l'étranger
Par lettre du 10 décembre 2003, le canton du Jura a, en vertu de l'art. 56, al. 2, de la Constitution fédérale, porté à la connaissance de la Confédération le projet d'«Entente entre la République et Canton du Jura et la Région autonome italienne de la Vallée d'Aoste».
Le dossier peut être consulté auprès de la
République et Canton du Jura
Département de l'Economie et de la Coopération
Rue de la Préfecture 12
2800 Delémont
Téléphone 032 420 59 60, télécopie 032 420 59 61
Pour de plus amples informations, prière de consulter l'Aide-mémoire concernant la procédure de communication et d'examen des conventions intercantonales et des conventions que les cantons veulent conclure avec l'étranger, disponible à l'adresse suivante:
http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer sans retard le canton du Jura.
20 janvier 2004
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103
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2004
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02
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Datum 20.01.2004
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103-103
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10 137 309
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.