10137307•Verwaltungsbehörden 20.01.2004 2003-2638 93
Arrêté fédéral relatif à la Charte européenne de l'autonomie locale
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 19 décembre 20032, arrête:
Art. 1
1 La Charte européenne de l'autonomie locale est approuvée.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Charte en formulant la déclaration suivante: «Conformément à l'art. 12, par. 2, de la Charte européenne de l'autonomie locale, la Suisse déclare qu'elle s'engage à se considérer comme liée par les disposi- tions suivantes: art. 2; art. 3 par. 1 et 2; art. 4 par. 1, 2, 3, 5 et 6; art. 5; art. 6 par. 1; art. 7 par. 1 et 3; art. 8 par. 1 et 3; art. 9 par. 1, 2, 3, 4, 6 et 8; art. 10 par. 1, 2 et 3; art. 11. Aux termes de son art. 13, la Charte s'applique en Suisse aux communes politiques («Einwohnergemeinde»/«comuni politici»)».
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101
2 FF 2004 71
2003-2638
93
Charte européenne de l'autonomie locale. AF
94
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02
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Datum 20.01.2004
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