Communication de la Commission de la concurrence
(art. 28 de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence du 6 octobre 1998; RS 251)
Le secrétariat de la Commission de la concurrence a, d'entente avec un membre de la présidence, ouvert le 2 décembre 2003 une enquête selon l'art. 27 de la loi sur les cartels (LCart). Cette enquête a pour objet les services de Valet Parking dans l'aire de l'aéroport de Zurich-Kloten. L'enquête préalable a montré qu'il existait des indices d'une restriction illicite à la concurrence au sens de l'art. 7 LCart.
Les deux offreurs actuels du Valet Parking viennent chercher les véhicules de leurs clients à l'aéroport, les garent en dehors de l'aéroport («off airport») et les ramènent au retour de leurs clients. L'ouverture de l'enquête est liée à la réorganisation des services de parking dans l'aire de l'aéroport par son exploitant, l'aéroport de Zurich SA (Unique). A l'occasion de l'ouverture du nouveau parking, Unique a résilié pour la fin juin, respectivement la fin décembre 2003 les contrats de location des deux offreurs actuels et a également refusé le renouvellement de leurs autorisations d'activité. Unique a seulement autorisé un nouvel offreur qui gare les voitures des clients dans le parking et aux tarifs officiels de Unique.
L'enquête examinera si le comportement de Unique représente une restriction illicite à la concurrence d'une entreprise en position dominante au sens de l'art. 7 de la LCart. Afin de garantir l'état actuel des choses, la Comco a pris le 1er décembre 2003 des mesures provisionnelles pour la durée de la procédure.
S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence, dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Conformément à l'art. 43, al. 1, let. a à c, LCart, peuvent s'annoncer:
a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;
c. les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent sta- tutairement à la protection des consommateurs.
Les annonces doivent être adressée au secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne. Téléphone: 031 322 20 40, Téléfax: 031 322 20 53.
13 janvier 2004
Secrétariat de la Commission de la concurrence
62
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