Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes
du 11 décembre 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 13, al. 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1, vu le rapport du 3 septembre 2003 concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1 er semestre 20032,
arrête:
Art. 1
Les modifications du 26 février 20033 de l'ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes4 ainsi que d'autres actes législatifs traitant du sucre sont approuvées (appendice).
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 8 décembre 2003
Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker
Conseil des Etats, 11 décembre 2003
Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz
1 RS 632.10
2 FF 2003 5725
3 RO 2003 529
4 RS 632.10
2003-1348
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Appendice
Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes ainsi que d'autres actes législatifs traitant du sucre
du 26 février 2003
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'art. 4, al. 3, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes5, arrête:
Art. 1 Modification du tarif des douanes
Les numéros du tarif et les textes figurant à l'annexe 1 (partie la) de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes sont modifiés comme suit:
Le numéro du tarif 1702.9029 est remplacé par les numéros 1702.9022/9028:
Nº du tarif
Désignation de la marchandise
Tarif général Fr./100 kg brut
9022 - sucres de betterave et de canne, caramélisés – –
61 .-
9023
malto-dextrines
61 .-
9024
maltose, chimiquement pur
61 .-
9028
– – – autres
Le numéro du tarif 1702.9032 est modifié comme suit:
Nº du tarif
Désignation de la marchandise
Tarif général Fr./100 kg brut
9032
– –
– –
sirops de sucre de betterave, de canne et de sucre 39 .- inverti, non caramélisés
Le numéro du tarif 1702.9039 est remplacé par les numéros 1702.9033/9038:
Nº du tarif
Désignation de la marchandise
Tarif général Fr./100 kg brut
9033 sirops de sucre de betterave et de canne, caramélisés – – – –
39 .-
9034
– – – –
autres sirops de sucre, caramélisés; caramels colorants
39 .-
9038
autres
39 .-
5 RS 632.10
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– – –
– – –
– – – –
Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 2003
Art. 2 Modification du droit en vigueur La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.
Art. 3 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2003.
26 février 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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RO 2003
Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
Annexe (art. 2)
Modification du droit en vigueur
Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
Art. 1, al. 1, numéros du tarif 1702 ex 3032, ex 3042, ex 4019, ex 4029 Abrogé
Les numéros du tarif 1702 ex 9029 et ex 9039 sont remplacés par les numéros 1702.9022 et 9033:
Numéro du tarif douanier
Désignation de la marchandise
9022 sucres de betterave et de canne, caramélisés 9033 sirops de sucre de betterave et de canne, caramélisés – –
Le numéro du tarif 1702.9032 est modifié comme suit:
Numéro du tarif douanier
Désignation de la marchandise
9032 - sirops de sucre de betterave, de canne et de sucre inverti, non caramélisés
Annexe
Remplacer les numéros du tarif
–
1702.9011/9029 par 1702.9011/9028
–
1702.9032/9039 par 1702.9032/9038
6 RS 531.215.11
7 RS 632.13
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RO 2003
Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
Annexe 2
– Le numéro du tarif 1702.9029 est remplacé par le numéro 1702.9024
–
Note en bas de page 115 Abrogée
Annexe 1
Le numéro du tarif 1702.9029 est remplacé par le numéro 1702.9024:
Numéro de tarif
Droit de douane préférentiel en fr. par 100 kg brut
Etats de la CE
Etats de l'AELE
applicable
Tarif normal moins applicable
Tarif normal moins
exempt
exempt
Annexe 1
Le numéro du tarif 1702.9029 est remplacé par les numéros 1702.9022/9028:
Numéro de tarif
Droit de douane préférentiel Fr. par 100 kg brut
applicable
Tarif normal moins
exempt
9023
exempt
9024
exempt
9028
exempt
8 RS 632.319
9 RS 632.421.0
10 RS 632.911
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Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 2003
Le numéro du tarif 1702.9039 est remplacé par les numéros 1702.9033/9038:
Numéro de tarif
Droit de douane préférentiel Fr. par 100 kg brut
applicable
Tarif normal moins
PMA exempt
9034
PMA exempt
9038
PMA exempt
Art. 35a Dispositions transitoires de la modification du 26 février 2003
1 Pour les dédouanements entre le 1er octobre 2002 et le 31 mars 2003, sont rem- boursés sur demande, sans émoluments ni intérêts:
a. fr. 7 .- par 100 kg brut pour les marchandises du numéro du tarif 1702.9029;
b. fr. 4.80 par 100 kg brut pour les marchandises du numéro du tarif 1702.9039.
2 Sont exceptés de la restitution le sucre de betterave et de canne caramélisé du numéro du tarif 1702.9029 ainsi que les sirops de sucre de betterave et de canne du numéro du tarif 1702.9039.
3 Les demandes de restitution doivent être adressées par écrit d'ici au 31 décembre 2003, accompagnées des originaux des acquits de douane, à l'Inspectorat des doua- nes, case postale 730, 3900 Brigue. Les demandes tardives ne seront pas traitées.
Annexe 1, ch. 17, Organisation de marché: sucre
Les numéros du tarif 1702.3032, 3042, 4019 et 4029 sont modifiés comme suit:
Numéro de tarif
Droit de douane par 100 kg brut Fr.
Texte complémentaire
3032
Pas de PGI requis
3042
Pas de PGI requis
4019
Pas de PGI requis
4029
Pas de PGI requis
11 RS 916.01
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Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 2003
Le numéro du tarif 1702.9029 est remplacé par les numéros 1702.9022/9028:
Numéro de tarif
Droit de douane par 100 kg brut Fr.
Texte complémentaire
25.70
9023
18.70
Pas de PGI requis
9024
18.70
Pas de PGI requis
9028
18.70
Pas de PGI requis
Le numéro du tarif 1702.9039 est remplacé par les numéros 1702.9033/9038:
Numéro de tarif
Droit de douane par 100 kg brut
Texte complémentaire
Fr.
14.80
9034
10 .-
Pas de PGI requis
9038
10 .-
Pas de PGI requis
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RO 2003
Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
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