Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Programme 2004 des constructions civiles)
du 17 décembre 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 6 juin 20032,
arrête:
Art. 1 Crédit d'engagement
1 Un crédit d'engagement de 365 000 000 de francs est octroyé au Conseil fédéral sous la forme d'un crédit de programme pour les projets mentionnés en annexe.
2 Le montant de 181 300 000 de francs prévu pour les projets mentionnés au ch. 1 de l'annexe est soumis au frein aux dépenses.
Art. 2 Transferts de crédits à l'intérieur du crédit d'engagement
1 Dans le cadre du montant total du crédit d'engagement de 365 000 000 de francs, le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logis- tique) peut effectuer des transferts limités entre les crédits énoncés.
2 Les crédits de paiement doivent être inscrits dans les budgets annuels.
Art. 3 Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 29 septembre 2003
Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 17 décembre 2003
Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker
1 RS 101
2 FF 2003 4615
2003-0988
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Programme 2004 des constructions civiles. AF
Annexe
Liste des nouveaux crédits d'ouvrage
Francs
Transformations et nouvelle affection du Palais du Parlement et du Palais fédéral (projet nº 2001.163) (ch. 1.1 du message)
30 000 000
Rénovation complète du bâtiment de la Bundesgasse 3 (Bernerhof) à 42 300 000
Berne
(projet nº 2001.169) (ch. 1.2 du message)
Ravalement des façades et rénovation du toit de l'aile ouest du Palais 23 500 000
fédéral
(projet nº 2001.140) (ch. 1.3 du message)
Nouveau site de la Bibliothèque militaire: rénovation et extension du bâtiment de la Papiermühlestrasse 21A à Berne
20 000 000
(projet nº 2031.073) (ch. 1.4 du message)
Construction d'un magasin souterrain ouest à la Hallwylstrasse 15 à 37 500 000
Berne
(projet nº 2025.030) (ch. 1.5 du message)
Aménagement d'un centre de collections muséographiques à Affoltern 28 000 000 am Albis (projet nº 4117.001) (ch. 1.6 du message)
Total de la part soumise au frein aux dépenses 181 300 000
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Programme 2004 des constructions civiles. AF
Francs
Rénovation de l'ancien bâtiment du Musée national suisse à Zurich, 1 re étape
16 000 000
(projet nº 3667.031) (ch. 1.7 du message)
Construction d'une nouvelle résidence à Washington (projet nº 3805.003)
17 700 000
(ch. 1.8 du message)
Projets d'un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs
150 000 000
Projets selon la liste des crédits de programme
(données au ch. 2 du message)
Total de la part non soumise au frein aux dépenses
183 700 000
Montant total du crédit d'engagement 365 000 000
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Programme 2004 des constructions civiles. AF
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