Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2004
du 9 décembre 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 3, al. 1 et 2 et 8, al. 2, du règlement du 9 octobre 1998 du fonds pour les grands projets ferroviaires1,
vu le message du Conseil fédéral du 26 septembre 20032,
arrête:
Art. 1
Les crédits de paiement suivants sont approuvés pour l'exercice 2004 et prélevés sur le fonds pour les grands projets ferroviaires:
a. Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA): 4,2 millions de francs pour la surveillance du projet –
–
753,5 millions de francs pour la ligne de base du Lötschberg
–
834,3 millions de francs pour la ligne de base du Saint-Gothard
–
1,36 millions de francs pour les travaux d'aménagement dans la Sur- selva
–
3,1 millions de francs pour le raccordement de la Suisse orientale 17,75 millions de francs pour des travaux d'aménagement entre Saint- Gall et Arth-Goldau
–
–
95,3 millions de francs pour des travaux d'aménagement sur le reste du réseau
b. RAIL 2000
–
400 millions de francs pour la planification et l'exécution de la pre- mière étape
– 4 millions de francs pour les études de planification de la deuxième étape
c. Raccordement au réseau européen à grande vitesse: 8,95 millions de francs pour les études de planification
d. Mesures de protection contre le bruit: 180 millions de francs.
1 RS 742.140
2 Non publié dans la FF
2003-2778
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Prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2004. AF
Art. 2
La somme de 18,9 millions de francs faisant partie des crédits de paiement accordés à l'art. 1 du présent arrêté fédéral et destinée à la deuxième étape de construction de la ligne de base du Saint-Gothard reste bloquée.
Art. 3
Il est pris acte du budget 2004 du fonds pour les grands projets ferroviaires.
Art. 4
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 3 décembre 2003 Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 9 décembre 2003 Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker
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Arrêté fédéral II
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Datum 13.01.2004
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