10137289•Verwaltungsbehörden 13.01.2004 03-2777 35
Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2003
du 9 décembre 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 26 septembre 20031, arrête:
Art. 1
Le crédit de paiement approuvé par le biais de l'arrêté fédéral du 4 décembre 2002 destiné à la ligne de base du Lötschberg est augmenté de 32 915 000 francs.
Art. 2
Le crédit de paiement approuvé par le biais de l'arrêté fédéral du 4 décembre 2002 destiné à des aménagements sur la ligne Saint-Gall-Arth-Goldau est augmenté de 2 700 000 francs sous la forme d'un report de crédit.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 3 décembre 2003
Conseil national, 9 décembre 2003
Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker
1 Non publié dans la FF
2003-2777
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Prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2003. AF
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Arrêté fédéral II
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Datum 13.01.2004
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