10137288•Verwaltungsbehörden 13.01.2004 03-1318 33
Arrêté fédéral relatif au plafond des dépenses pour l'infrastructure de la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF applicable aux années 2003-2006
du 2 octobre 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 8, al. 4, de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux2, vu le message du Conseil fédéral du 2 juillet 20033,
arrête:
Art. 1
Un plafond des dépenses de 5 721,5 millions de francs est alloué à la société ano- nyme des Chemins de fer fédéraux CFF au titre des indemnités et des investisse- ments d'infrastructure au cours de la période 2003-2006.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 18 septembre 2003
Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 2 octobre 2003 Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
1 RS 101
2 RS 742.31 3 FF 2003 5091
2003-1318
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Plafond des dépenses pour l'infrastructure de la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF applicable aux années 2003-2006. AF
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