10137287•Verwaltungsbehörden 13.01.2004 03-1285 31
Arrêté fédéral
concernant la Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF applicable aux années 2003-2006
du 2 octobre 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 8, al. 2, de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux2, vu le message du Conseil fédéral du 2 juillet 20033, arrête:
Art. 1
La modification du ... de la Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF4 applicable aux années 2003-2006 est approuvée.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 18 septembre 2003
Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 2 octobre 2003
Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
1 RS 101
2 RS 742.31 3 FF 2003 5091 4 FF 2002 3156
2003-1285
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Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF applicable aux années 2003-2006. AF
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Arrêté fédéral concernant la Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF applicable aux années 2003 - 2006
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