10137286•Verwaltungsbehörden 13.01.2004 03-2776 29
Arrêté fédéral I concernant le second supplément au budget 2003
du 9 décembre 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 26 septembre 20031, arrête:
Art. 1 Crédits supplémentaires
Les crédits de paiement ci-après sont ouverts au titre du second supplément au budget de 2003, selon liste spéciale:
499 260 011 francs de crédits supplémentaires.
–
Art. 2 Crédit additionnel soumis au frein aux dépenses
Une augmentation de 50 000 000 francs du crédit annuel d'engagement destiné aux subventions de construction pour la formation professionnelle est approuvée.
Art. 3 Crédit d'engagement non soumis au frein aux dépenses
Un nouveau crédit d'engagement de 15 000 000 francs est approuvé pour couvrir d'éventuelles demandes de dommages-intérêts en relation avec l'accident aérien d'Überlingen du 1er juillet 2002.
Art. 4 Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 3 décembre 2003
Conseil national, 9 décembre 2003
Le président: Fritz Schiesser Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker
Le secrétaire: Christoph Lanz
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1 Non publié dans la FF
2003-2776
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Second supplément au budget 2003. AF
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Arrêté fédéral I
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Datum 13.01.2004
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