Arrêté fédéral concernant l'immobilier militaire (Message sur l'immobilier militaire 2004)
du 17 décembre 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 163, 167 et 173 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 20032, arrête:
Art. 1 Crédits d'engagement assujettis au frein aux dépenses
Deux crédits d'engagement d'un montant de 31 600 000 francs et de 23 750 000 francs sont accordés au Conseil fédéral pour les projets «Assainissement architectu- ral de l'infrastructure d'exploitation de l'aérodrome de Locarno» et «Renouvelle- ment architectural de l'infrastructure d'exploitation et de cantonnement, 8e étape, installation FLORAKO».
Art. 2 Crédit d'engagement non assujetti au frein aux dépenses
Des crédits d'engagement d'un montant de 390 769 500 francs, sous la forme d'un crédit de programme, sont accordés au Conseil fédéral.
Art. 3 Crédits de paiement
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Etat-major général) est habilité à inscrire les crédits de paiement y relatifs dans les budgets annuels.
Art. 4 Transferts de peu d'importance
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Etat-major général) peut, après entente avec le Département fédéral des finances (Administration fédérale des finances), procéder à des transferts de peu d'impor- tance entre articles dans le cadre du crédit d'engagement.
1 RS 101
2 FF 2003 3915
2003-0290
23
Message sur l'immobilier militaire 2004. AF
Art. 5 Disposition finale Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 16 décembre 2003 Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 17 décembre 2003 Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker
24
Message sur l'immobilier militaire 2004
Annexe
Composition des crédits d'engagement sollicités
1 Crédits d'engagement assujettis au frein aux dépenses
Francs
1.1 31 600 000
Locarno (TI), aérodrome Assainissement architectural, adaptation et agrandissement de l'infrastructure d'exploitation (ch. 2.1.7 et 3.2 du message sur l'immobilier militaire 2004) 1.2 23 750 000
Secteur du Sud-Est
FLORAKO projet partiel, installation, 8e étape du projet Renouvellement architectural de l'infrastructure d'exploitation et de cantonnement (ch. 2.1.8 et 3.2 du message sur l'immobilier militaire 2004)
Total assujetti au frein aux dépenses 55 350 000
2 Crédit d'engagement non assujetti au frein aux dépenses
Franken
a. Projets supérieurs à 10 millions de francs
Bremgarten (AG)
15 000 000
Place d'armes
Assainissement général de la caserne
(ch. 2.1.5)
Frauenfeld (TG) 14 000 000
Place d'armes et caserne de la ville
Construction d'une halle de sports triple avec installations exté-
rieures et assainissement de la caserne de la ville (ch. 2.1.6)
b. Projets ne dépassant pas 10 millions de francs
Projets selon les ch. 2.1.9, 2.2.2 et 2.3.8
361 769 500
du message sur l'immobilier militaire 2004
Total non assujetti au frein aux dépenses
390 769 500
Total général des nouveaux crédits d'engagement
446 119 500
25
Message sur l'immobilier militaire 2004. AF
26
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2004
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
01
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 13.01.2004
Date
Data
Seite
23-26
Page
Pagina
Ref. No
10 137 284
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.