Arrêté fédéral concernant les projets de construction et les acquisitions d'immeubles du domaine des EPF (Programme de construction 2004 du domaine des EPF)
du 16 décembre 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 6 juin 20032,
arrête:
Art. 1 Crédit d'engagement
1 Un crédit d'engagement d'un montant de 310 400 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous forme de crédit de programme pour les projets énumérés en annexe.
2 Le montant de 216 000 000 de francs prévu pour les projets mentionnés au ch. 1 de l'annexe est soumis au frein aux dépenses.
Art. 2 Transferts au sein du crédit d'engagement
Le Conseil des EPF peut, en accord avec l'Administration fédérale des finances, procéder à des transferts limités dans le cadre du crédit d'engagement.
Art. 3 Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 25 septembre 2003
Conseil des Etats, 16 décembre 2003
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz
1 RS 101 FF 2003 4695
2
2003-0211
21
Programme de construction 2004 du domaine des EPF. AF
Annexe
Liste des crédits d'ouvrages
Fr.
Bâtiment neuf e-Science Lab HIT
69 000 000
de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) (Projet nº 3005.101)
Crédit additionnel destiné à la troisième tranche d'extension (phase 2) de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) (Projet nº 3006.011)
30 000 000
Extension du bâtiment AI
36 700 000
de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) (Projet nº 3419.406)
80 300 000
Mise en œuvre du plan d'aménagement du site de Dübendorf de l'Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux (IFAEPE) et du Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherches (LFEM) (Projet nº: divers)
Total de la part soumise au frein aux dépenses
216 000 000
Crédit additionnel de rénovation d'installations nucléaires de l'Institut Paul Scherrer (IPS) (Projet nº 0375.007)
8 300 000
Projets d'un coût inférieur à 10 millions de francs
86 100 000
Projets figurant dans la liste d'ouvrages de la section 3 du
programme de construction 2004 du domaine des EPF
Total de la part non soumise au frein aux dépenses
94 400 000
Montant total du crédit d'engagement
310 400 000
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