10137279•Verwaltungsbehörden 13.01.2004 02-2162 13
Arrêté fédéral
relatif à l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement d'un nouveau bâtiment pour l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) à Genève
du 15 décembre 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1,
vu l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 2000 concernant les aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI)2, vu le message du Conseil fédéral du 16 avril 20033,
arrête:
Art. 1
Un crédit d'engagement de 59,8 millions de francs est octroyé pour un prêt sans intérêts remboursable en 50 ans à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Le prêt est destiné au financement des travaux de cons- truction d'un nouveau bâtiment administratif en faveur de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) à Genève.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au referendum.
Conseil national, 16 septembre 2003
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
Conseil des Etats, 15 décembre 2003
Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz
1 RS 101
2 RS 617.0 3 FF 2003 3033
2002-2162
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Octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). AF
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