10137278•Verwaltungsbehörden 13.01.2004 <td class="metadataCell">10137278</td>
10137278Vpb13 janv. 2004
Délai référendaire: 22 avril 2004
Loi fédérale sur l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia
du 19 décembre 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 69, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 20032, arrête:
Art. 1
1 La Confédération peut allouer à la fondation Bibliomedia des aides financières annuelles dans le cadre des crédits accordés.
2 Par un arrêté fédéral simple, l'Assemblée fédérale définit le plafond de dépenses pour une période de plusieurs années.
Art. 2
La fondation soumet annuellement son budget, son rapport annuel et ses comptes à l'approbation du Département fédéral de l'intérieur.
Art. 3
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle a effet jusqu'au 31 décembre 2007.
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 19 décembre 2003
Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker
Conseil des Etats, 19 décembre 2003 Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 13 janvier 20043 Délai référendaire: 22 avril 2004
1 RS 101
2 FF 2003 5661 3 FF 2004 11
2003-1754
11
Octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia. LF
12
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