10137277•Verwaltungsbehörden 13.01.2004 03-2295 9
Ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant la soumission des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 27, al. 1, de la loi du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération1, vu le message du Conseil fédéral du 5 décembre 20032,
arrête:
Art. 1
1 Le Conseil fédéral présente aux Chambres fédérales un message spécial à l'appui des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de bien-fonds ou à des constructions lorsque la dépense globale qui sera vraisemblablement à la charge de la Confédération excède 10 millions de francs par projet, à l'exception des demandes du domaine des EPF.
2 Si la dépense globale n'excède pas 10 millions de francs, le crédit d'engagement peut être demandé, sans message spécial, par la voie du budget et de ses supplé- ments. Cette procédure s'applique également aux projets qui doivent être tenus secrets dans l'intérêt de la défense nationale.
Art. 2
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.
Art. 3
L'arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant les demandes de crédits d'ouvrage destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions3 est abrogé.
Art. 4
La présente ordonnance de l'Assemblée fédérale entre en vigueur le .
1 RS 611.0
2 FF 2004 1
3 RO 1990 1013
2003-2295
9
Soumission des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions. O de l'Ass. féd.
10
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Datum 13.01.2004
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