10127964•Verwaltungsbehörden 30.12.2003 2003-2760 7521
Lois fédérales urgentes
Référendum facultatif (Délai référendaire: 8 avril 2004)
L'Assemblée fédérale a adopté, le 19 décembre 2003, les lois fédérales urgentes suivantes:
Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les mesures urgentes découlant du programme d'allégement budgétaire 2003
Loi fédérale sur les finances de la Confédération. Modification du 19 décembre 2003
Loi fédérale sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP). Modification du 19 décembre 2003
Ces lois fédérales sont sujettes au référendum facultatif en vertu de l'art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution. Le délai référendaire expire le 8 avril 2004.
Les textes de ces lois sont publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales (RO 2003 5007, 5191et 5203).
30 décembre 2003
Chancellerie fédérale
2003-2760
7521
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Lois fédérales urgentes
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 30.12.2003
Date
Data
Seite
7521-7521
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Ref. No
10 127 964
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.