10127952•Verwaltungsbehörden 30.12.2003 <td class="metadataCell">10127952</td>
10127952Vpb30 déc. 2003
Délai référendaire: 8 avril 2004
Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)
Modification du 19 décembre 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national du 1er novembre 20021,
vu l'avis du Conseil fédéral du 12 février 20032,
arrête:
I
La loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre3 est modifiée comme suit:
Remplacement de termes
Ne concerne que le texte allemand
Art. 8, al. 2 et 4
2 Nonobstant les obligations générales découlant de l'al. 1, sont permis la conserva- tion ou le transfert d'un certain nombre de mines antipersonnel pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines, et pour la formation à ces techniques. Le nombre de ces mines ne doit toutefois pas excéder le minimum absolument nécessaire aux fins susmentionnées.
4 Par dispositif antimanipulation, on entend un dispositif destiné à protéger une mine et qui fait partie de celle-ci, est relié à celle-ci, attaché à celle-ci ou placé sous celle- ci, et qui se déclenche en cas de tentative de manipulation ou d'autre dérangement intentionnel de la mine.
1 FF 2003 2006
2 FF 2003 2020
3 RS 514.51
2003-0040
7469
Loi fédérale sur le matériel de guerre
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 19 décembre 2003 Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker
Conseil des Etats, 19 décembre 2003 Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 30 décembre 20034 Délai référendaire: 8 avril 2004
4 FF 2003 7469
7470
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
51
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 30.12.2003
Date
Data
Seite
7469-7470
Page
Pagina
Ref. No
10 127 952
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.