10127940•Verwaltungsbehörden 22.12.2003 2003-2698 7413
Admission à la vérification d'instruments de mesure pour la circulation routière
du 22 décembre 2003
En vertu de l'art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé- ment à l'art. 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins- truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi- cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie et d'accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: Gatsometer BV, Haarlem (NL) Requérant: Bredar AG, Thörishaus (CH)
P
Surveillance photographique de la circulation aux feux rouges avec mesure cinémomètrique
149
Type: Gatso GTC-D
se composant de:
unité centrale Gatso GTC-D
détecteur de boucles à induction Gatso GTC GLD-4-2S
caméra numérique Gatso CCD
boucles à induction (posée dans la chaussée)
22 décembre 2003
Office fédéral de métrologie et d'accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
2003-2698
7413
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Admission à la vérification d'instruments de mesure pour la circulation routière
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.12.2003
Date
Data
Seite
7413-7413
Page
Pagina
Ref. No
10 127 940
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.