10127937•Verwaltungsbehörden 22.12.2003 03-2583 7409
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés
Prolongation et modification du 8 décembre 2003
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 19 novembre 1998, du 17 décembre 2001, du 12 décembre 2002 et du 30 janvier 20031 qui étendent la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, est prorogée.
II
Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu2:
Art. 10, al. 1 Salaires minimums3
III
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004 et a effet jusqu'au 31 décembre 2007.
8 décembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 FF 1998 4856-4857, 2001 6230, 2002 7777, 2003 1044
2 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL,
Diffusion des publications, 3003 Berne.
3 Valable à partir de l'entrée en vigueur de l'extension respectivement au début de la saison d'été 2004
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Convention collecitve nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés. ACF
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Arrêté du Conseil fédéral
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22.12.2003
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