10127936•Verwaltungsbehörden 22.12.2003 2000-2445 7407
Arrêté fédéral relatif au financement des mesures prises dans le domaine des transports publics en faveur des personnes handicapées
du 18 juin 2002
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 17 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés2, vu le message du Conseil fédéral du 11 décembre 20003,
arrête:
Art. 1
Un plafond de dépenses de 300 millions de francs est approuvé pour le financement des mesures prises en faveur des personnes handicapées dans le domaine des trans- ports publics.
Art. 2
1 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
2 Il entre en vigueur en même temps que la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés.
Conseil des Etats, 2 octobre 2001
La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz
Conseil national, 18 juin 2002
La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann
1 RS 101
2 RS 151.3; RO 2003 4487
3 FF 2001 1605
2000-2445
7407
Financement des mesures prises dans le domaine des transports publics en faveur des personnes handicapées. AF
7408
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
50
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
22.12.2003
Date
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Seite
7407-7408
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Ref. No
10 127 936
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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