Verwaltungsbehörden 16.12.2003 <td class="metadataCell">10127927</td>

Notification

(art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)

A Heine Jean M.G., né le 5 janvier 1941, de nationalité française, commerçant, domicilié à F-68100 Mulhouse, 5, place des la Réunion, actuellement sans domicile connu:

Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 14 décembre 2001, la Direction générale des douanes, Berne, vous a condamné par mandat de répression du 1er octobre 2003, en vertu des art. 74, ch. 3 et 7, 75, 76, ch. 1, 82, ch. 2, 85 et 87 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD), ainsi que, vu l'art. 2, al. 2, du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP), des art. 85, 88 et 89 de la loi fédé- rale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), à une amende de 30 000 francs et un émolument de décision de 1800 francs (somme totale due: 31 800 francs).

Une opposition au mandant de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclu- sions précises ainsi que les faits qui les motivent, les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).

Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 31800 francs sur le compte postal no 40-531-1 de la Douane Suisse, Service des enquêtes de Bâle, 4010 Bâle, dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, le montant impayé de l'amende pourra être converti en arrêts (art. 10 DPA).

16 décembre 2003

Direction des douanes Bâle

7370

2003-2642

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Datum 16.12.2003

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