10127924•Verwaltungsbehörden 16.12.2003 2003-2631 7367
Décision en constatation concernant l'appareil à sous CATCH THE SPERM
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 19 novembre 2003 que:
La requête de la société Escor Automates SA, déposée en date du 15 sep- tembre 2003, demandant la qualification de l'appareil à sous CATCH THE SPERM en tant qu'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ est rejetée.
Il est constaté que l'appareil à sous CATCH THE SPERM présenté doit être qualifié d'appareil à sous servant aux jeux de hasard au sens de l'art. 3, al. 2, LMJ.
La mise en exploitation d'un appareil de type CATCH THE SPERM est interdite, sous peine de l'art. 56, al. 1, let. a et c, LMJ.
La décision ainsi qu'une illustration de l'appareil seront communiquées aux cantons (art. 61, al. 3, OLMJ).
Notification et publication:
A. Escor Automates SA, rue de l'Industrie 34, 3186 Guin
B. Cantons avec illustration
C. Feuille fédérale
16 décembre 2003
Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
2003-2631
7367
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Décision en constatation concernant l'appareil à sous CATCH THE SPERM
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
49
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.2003
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Data
Seite
7367-7367
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Ref. No
10 127 924
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