10127922•Décision
10127922Vpb16 déc. 2003
Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés pour l'année 2001
(art. 46, al. 3, de la loi sur la surveillance des assurances du 23 juin 1978; RS 961.01 et art. 36, let. c et d, de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968; RS 172.021)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les projets suivants:
Décision
Du
par
16 mai 2003 ÖKK Versicherungen AG, Landquart
13 novembre 2003 BKK Lindt & Sprüngli, Kilchberg
21 novembre 2003 Philos Caisse maladie-accident, Tolochenaz
pour l'assurance-maladie complémentaire.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assuran- ces privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplai- res dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.
16 décembre 2003
Office fédéral des assurance privées
2003-2648
7361
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Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés pour l'année 2001
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Jahr
2003
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1
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Heft
49
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Datum
16.12.2003
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Seite
7361-7361
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Ref. No
10 127 922
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