10127921•Décision
10127921Vpb16 déc. 2003
Approbation du tarif d'institution d'assurance privée
(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours:
Décision
du
Tarif soumis par
14 novembre 2003 La Suisse, Société d'assurances sur la Vie, Lausanne
pour l'assurance collective vie.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.
16 décembre 2003
Office fédéral des assurance privées
7360
2003-2646
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Approbation du tarif d'institution d'assurance privée (La Suisse Vie)
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Bundesblatt
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2003
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Band
1
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Heft
49
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Datum
16.12.2003
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Seite
7360-7360
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Ref. No
10 127 921
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