Verwaltungsbehörden 16.12.2003 2003-1931 7339

Projet

Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)

Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'art. 76 de la Constitution1,

vu le rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats du 4 septembre 20032, vu l'avis du Conseil fédéral du 19 novembre 20033,

arrête:

I

La loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux4 est modifiée comme suit:

Art. 62, al. 2, dernière phrase (nouvelle)

2. Le droit aux indemnités fédérales est conservé, si la décision de première ins- tance relative à la réalisation d'une installation a été prise en respect du délai pro- longé, s'il faut autoriser une nouvelle installation pour des raisons techniques qui ne peuvent être imputées au canton, si la nouvelle décision de première instance rela- tive à la réalisation de l'installation est délivrée avant le 1er novembre 2005 et si la construction débute avant le 1er novembre 2006.

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 RS 101

2 FF 2003 7321 3 FF 2003 7341

4 RS 814.20

2003-1931

7339

Protection des eaux. LF

7340

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Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) (Projet)

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2003

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1

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49

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Datum 16.12.2003

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7339-7340

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