10127905•Verwaltungsbehörden 09.12.2003 40 2003-2588
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Association Européenne de l'Economie Extérieure et Technologie (AEEE+T) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de chef de procès diplômé/cheffe de procès diplômée, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
L'Association Européenne de l'Economie Extérieure et Technologie (AEEE+T) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel d'assistant/e de procès, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
9 décembre 2003
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
7240
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Datum 09.12.2003
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Seite 7240-7240
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10 127 905
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