10127902•Verwaltungsbehörden 09.12.2003 36 2003-2609
Décision dans la procédure d'opposition nº 5407
Opposante E.I. Du Pont de Nemours & Company, 1007 Market Street, Wilming- ton/DE), US-Etats-Unis d'Amérique, représenté par Anne Chabane, Du Pont de Nemours International SA, 2, chemin du Pavillon, B.P. 50, 1218 Le Grand- Saconnex/Genève, marque suisse nº P-299 532 TEFLON contre Défenderesse Idemitsu Petrochemichal Co. Ltd. 6-1, Yokoami 1-chome, Sumida-ku, Tokyo 130-00015 (Japon) (pas de représentation), marque internationale nº 761 589 TARFLON.
Le 27 novembre 2003, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
L'opposition nº 5407 contre la marque internationale nº 761 589 «TAR- FLON» est close par classement.
La marque internationale nº 761 589 «TARFLON» sera admise en Suisse en tenant compte de la limitation opérée par la défenderesse quand la présente décision sera entrée en force.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Aucun dépens ne sont alloués aux parties.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoires de recours.
27 novembre 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
7236
2003-2609
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Décision dans la procédure d'opposition nº 5407
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Datum 09.12.2003
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10 127 902
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