10127885•Verwaltungsbehörden 02.12.2003 7156 2003-2535
Décision dans la procédure d'opposition nº 6140
Opposante SEVEN S.P.A., 73, Viale Italia, I-10040 Leini/TO (Italie) représenté par Kemia SA, case postale 4327, 6904 Lugano, marque internationale nº 731 954 «SeVen» (fig.) contre Défenderesse FUJIAN SEVEN GROUP CO., LTD, Industry District, Yinglin Town, Jinjiang, CN-362200 Fujian (Chine) (pas de représentation) marque internationale nº 784 199 «SEVEN».
Le 20 novembre 2003, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
L'opposition nº 6140 contre la marque internationale nº 784 199 «SEVEN» (fig.) est admise.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une somme de 1800 francs à titre de dépens.
Le refus provisoire total du 13 janvier 2003 sera transformé en refus définitif total quand la présente décision sera entrée en force.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoires de recours.
20 novembre 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
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Décision dans la procédure d'opposition nº 6140
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Heft
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Datum 02.12.2003
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10 127 885
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