10127880•Verwaltungsbehörden 02.12.2003 2003-2511 7151
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l'économie
Loi fédérale sur l'assurance suisse contre les risques à l'exportation (LARE)
La révision proposée prévoit la possibilité d'assurer ce risque. La réorganisation de l'assurance en tant qu'institution de droit public permet une répartition plus adéquate des tâches ainsi qu'une amélioration du pilotage et de la surveillance par la Confédé- ration. Outre les deux principaux points de la révision, les dispositions de la loi en vigueur ont été examinées et doivent maintenant être adaptées aux exigences actuel- les dans une révision totale de la loi. Les dispositions les plus touchées sont les principes de gestion, l'organisation, les finances et la défense des intérêts de la Confédération.
Date limite: 31 mars 2004
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'économie, Secteur GRE-Financement des exportations, Belpstrasse 18, 3003 Berne, téléphone 031 322 28 73 oder 031 324 08 95, fax 031 323 12 11
2 décembre 2003
Chancellerie fédérale
2003-2511
7151
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 02.12.2003
Date
Data
Seite
7151-7151
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Ref. No
10 127 880
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.