10127877•Verwaltungsbehörden 02.12.2003 2003-1419 7143
Projet
Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg)
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 5 novembre 20031, arrête:
I
La loi du 24 mars 1995 sur l'égalité2 est modifiée comme suit:
Art. 13, al. 3
3 Le personnel de la Confédération peut, dans le délai de recours prévu à l'art. 50 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative3, s'adresser à une com- mission de conciliation. Cette dernière conseille les parties et les aide à trouver un accord.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 FF 2003 7135
2 RS 151.1
3 RS 172.021
2003-1419
7143
Loi sur l'égalité
7144
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Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
47
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 02.12.2003
Date
Data
Seite
7143-7144
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Ref. No
10 127 877
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