Projet
Loi fédérale sur la perception d'émoluments et les taxes de surveillance dans les domaines d'activité du DETEC
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 octobre 20031, arrête:
I
Les lois mentionnées ci-après sont modifiés comme suit:
Art. 10a (nouveau)
Ia. Taxe de surveillance
1 Pour couvrir les frais de surveillance qui ne sont pas couverts par des émoluments au sens de l'art. 94, le Conseil fédéral peut prévoir qu'une taxe soit perçue annuellement auprès des entreprises soumises à la surveillance.
2 La taxe est perçue sur la base des frais de surveillance de l'année précédente. Elle se calcule notamment en fonction du genre de l'entreprise; du genre et du nombre des constructions; des installa- tions; des moyens de transport et de leur capacité, ainsi que de la longueur et de l'aménagement des infrastructures.
3 Le Conseil fédéral règle les modalités. Il détermine notamment les frais de surveillance imputables.
IV. Émoluments et taxes de régale
Art. 94
Le Conseil fédéral fixe les émoluments et les taxes de régale à perce- voir dans le cadre de l'application de la présente loi.
Art. 95, al. 2 à 4
2 Les art. 10a et 94, ainsi que les chapitres VI, VII et IX s'appliquent par analogie aux lignes d'automobiles et de trolleybus concessionnai- res, dans la mesure où celles-ci ne servent pas exclusivement au trafic local ou au trafic d'excursion.
1 FF 2003 7105
2 RS 742.101
2003-0044
7113
Emoluments et taxes de surveillance dans les domaines d'activité du DETEC. LF
3 Les art. 10a, 88, 89 et 94 s'appliquent par analogie aux entreprises de trolleybus.
4 Les art. 10a, 88, 89 et 94 s'appliquent par analogie aux entreprises de téléphériques et de télésièges, aux ascenseurs et aux funiluges au bénéfice d'une concession fédérale.
Art. 2d Taxe de concession (nouveau)
1 Une taxe de concession est perçue pour l'octroi, le renouvellement ou l'extension d'un droit de transport de voyageurs qui entraîne une protection contre la concur- rence et qui concerne les offres non commandées par les pouvoirs publics.
2 La taxe est calculée en fonction de la capacité du moyen de transport et de la valeur économique du droit octroyé.
3 Le Conseil fédéral règle les modalités.
Titre précédant l'art. 15a
Section 3a Emoluments
Art. 15a
1 L'office perçoit des émoluments pour ses prestations et ses décisions.
2 Le Conseil fédéral fixe le montant des émoluments.
Art. 6b (nouveau)
Émoluments et 1 L'office perçoit des émoluments pour ses prestations et ses déci- sions.
taxe de
surveillance
2 Pour couvrir les frais de surveillance qui ne sont pas couverts par les émoluments, le Conseil fédéral peut prévoir qu'une taxe soit perçue annuellement auprès des entreprises soumises à la surveillance.
3 La taxe est perçue sur la base des frais de surveillance de l'année précédente. Elle se calcule notamment en fonction du poids et de l'affectation des aéronefs ainsi que du nombre des personnes employ- ées par l'entreprise.
3 RS 744.10
4 RS 748.0
7114
Emoluments et taxes de surveillance dans les domaines d'activité du DETEC. LF
4 Le Conseil fédéral règle les modalités. Il détermine notamment les frais de surveillance imputables et fixe le montant des émoluments.
Art. 32a (nouveau)
Redevance de concession. Vols de ligne
1 Une redevance annuelle de concession est perçue pour l'exercice du droit d'exécuter des vols réguliers en vertu d'une concession de rou- tes.
2 La redevance se calcule sur la base du nombre de passagers et des données relatives au fret de l'année précédente.
3 Le Conseil fédéral règle les modalités.
Art. 36abis (nouveau)
Redevance de concession Aéroports
1 Une redevance annuelle de concession est perçue pour l'exercice du droit d'exploiter un aéroport.
2 La redevance se calcule sur la base du nombre de passagers et de mouvements aériens de l'année précédente.
3 Le Conseil fédéral règle les modalités.
Art. 20a (nouveau)
Émoluments et taxe de surveillance
1 L'office et les tiers associés perçoivent des émoluments pour leurs prestations et leurs décisions.
2 Pour couvrir les frais de surveillance qui ne sont pas couverts par les émoluments, le Conseil fédéral peut prévoir qu'une taxe soit perçue annuellement auprès des entreprises soumises à la surveillance.
3 La taxe de surveillance est perçue sur la base des frais de surveil- lance de l'année précédente. Elle consiste en une taxe de base et un supplément calculé en fonction de la longueur du réseau de conduites de l'entreprise faisant l'objet de la surveillance.
4 Le Conseil fédéral règle les modalités. Il détermine notamment les frais de surveillance imputables et fixe le montant des émoluments.
5 RS 746.1
7115
Emoluments et taxes de surveillance dans les domaines d'activité du DETEC. LF
Art. 26a (nouveau)
1 L'office et les tiers associés perçoivent des émoluments pour leurs prestations et leurs décisions.
2 Pour couvrir les frais de surveillance qui ne sont pas couverts par les émoluments, le Conseil fédéral peut prévoir qu'une taxe soit perçue annuellement auprès des entreprises soumises à la surveillance.
3 La taxe de surveillance est perçue sur la base des frais de surveillance de l'année précédente. Elle est calculée en fonction de la longueur du réseau de distribution et du nombre de transformateurs de l'entreprise faisant l'objet de la surveillance.
4 Le Conseil fédéral règle les modalités. Il détermine notamment les frais de surveil- lance imputables et fixe le montant des émoluments.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
6
RS 734.0
7116
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