Projet
Loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl)
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 173, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 22 octobre 20032, arrête:
Section 1 Objet
Art. 1
La présente loi régit la publication:
a. des recueils du droit fédéral (Recueil officiel du droit fédéral, RO; Recueil systématique du droit fédéral, RS), et
b. de la Feuille fédérale (FF).
Section 2 Recueil officiel du droit fédéral
Art. 2 Actes de la Confédération
Sont publiés dans le RO:
a. la Constitution fédérale;
b. les lois fédérales;
c. les ordonnances de l'Assemblée fédérale;
d. les ordonnances du Conseil fédéral;
e. les autres actes normatifs édictés par des autorités fédérales ainsi que par des organisations ou des personnes de droit public ou de droit privé qui sont chargées de tâches administratives mais qui ne font pas partie de l'admi- nistration fédérale;
f. les arrêtés fédéraux sujets au référendum;
g. les arrêtés fédéraux portant approbation de traités internationaux;
h. les arrêtés fédéraux simples, si l'Assemblée fédérale le décide.
1 RS 101
2 FF 2003 7047
2003-1819
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Loi sur les publications officielles
Art. 3 Traités internationaux et décisions internationales
1 Sont publiés dans le RO, pour autant qu'ils lient la Suisse:
a. les traités internationaux qui sont soumis au référendum en vertu de l'art. 140, al. 1, let. b, Cst. ou sujets au référendum en vertu de l'art. 141, al. 1, let. d, Cst .;
b. les autres traités internationaux qui contiennent des règles de droit ou qui obligent à en édicter;
c. les décisions d'organes et d'organisations institués par des traités internatio- naux, pour autant qu'elles contiennent des règles de droit ou qu'elles obli- gent à en édicter.
2 Le Conseil fédéral peut décider qu'un traité ou qu'une décision qui ne contient pas de règles de droit sera aussi publié dans le RO.
3 Les traités dont la durée de validité ne dépasse pas six mois ainsi que les traités de portée mineure ne sont pas publiés. Le Conseil fédéral règle les dérogations.
Art. 4 Conventions entre la Confédération et des cantons
Sont publiées dans le RO:
a. les conventions entre la Confédération et des cantons qui contiennent des règles de droit ou qui obligent à en édicter;
b. d'autres conventions entre la Confédération et des cantons, si le Conseil fédéral le décide.
Art. 5 Publication sous la forme d'un renvoi
1 Les textes visés aux art. 2 à 4 qui, en raison de leur caractère particulier, ne se prêtent pas à la publication dans le RO n'y sont mentionnés que par leur titre et par l'adjonction soit d'une référence, soit du nom de l'organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus, notamment:
a. s'ils ne touchent qu'un nombre restreint de personnes;
b. s'ils ont un caractère technique et s'ils ne s'adressent qu'à des spécialistes;
c. s'ils doivent être publiés dans un autre format.
2 Sont aussi mentionnés dans le RO uniquement par leur titre et par l'adjonction soit d'une référence, soit du nom de l'organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus, les textes:
a. qui sont publiés ailleurs que dans le RO en vertu d'une loi fédérale ou d'une ordonnance de l'Assemblée fédérale;
b. qui sont publiés dans un organe officiel disponible en Suisse.
3 Les textes visés aux al. 1 et 2 sont publiés dans un autre organe de publication ou sous la forme d'un tirage spécial, ou délivrés, sur demande, par le service adminis- tratif compétent. Les art. 6 à 10 et 14 sont applicables.
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Loi sur les publications officielles
Art. 6 Dérogation au principe de la publication obligatoire
Les actes et les traités internationaux qui doivent être tenus secrets dans l'intérêt de la défense nationale ne sont pas publiés dans le RO.
Art. 7 Publication ordinaire et publication extraordinaire
1 Les textes visés aux art. 2 à 4 sont publiés dans le RO au moins cinq jours avant leur entrée en vigueur.
2 Les traités et les conventions dont l'entrée en vigueur n'est pas encore connue au moment de leur approbation sont publiés dès que la date de l'entrée en vigueur est connue.
3 Un acte est publié au préalable selon la procédure extraordinaire si cela se révèle nécessaire pour qu'il puisse déployer pleinement ses effets, parce qu'il y a urgence (art. 165 Cst.) ou en raison de circonstances extraordinaires.
Art. 8 Effets juridiques de la publication
1 Les obligations juridiques inscrites dans les textes visés aux art. 2 à 4 naissent dès que les textes en question ont été publiés conformément aux dispositions de la présente section.
2 Si un acte est publié dans le RO après son entrée en vigueur, les obligations qui y sont inscrites ne naissent que le jour qui suit la publication. L'art. 7, al. 3, est réservé.
3 Si un acte est publié selon la procédure extraordinaire, la personne concernée est en droit de prouver qu'elle n'avait pas connaissance de l'acte considéré et qu'elle ne pouvait pas en avoir connaissance malgré le devoir de diligence qui lui incombait.
Art. 9 Version faisant foi
1 Dans le cas des actes ainsi que des conventions entre la Confédération et des cantons, la version qui fait foi est celle qui est publiée dans l'édition imprimée du RO. Si un texte n'y est mentionné que par son titre et par l'adjonction soit d'une référence, soit de l'organisme auprès duquel il peut être obtenu, la version qui fait foi est celle à laquelle on renvoie.
2 Dans le cas des traités internationaux et des décisions internationales, les disposi- tions qu'ils contiennent précisent quelle est la version qui fait foi.
Art. 10 Corrections formelles
1 S'agissant des actes édictés par le Conseil fédéral, ses départements et ses offices, la Chancellerie fédérale corrige dans le RO les erreurs qui entraînent un changement de sens ainsi que les formulations qui ne correspondent pas aux décisions prises par l'autorité qui a édicté l'acte considéré.
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Loi sur les publications officielles
2 La correction des erreurs figurant dans les actes édictés par l'Assemblée fédérale est régie par l'art. 58 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3.
Section 3 Recueil systématique du droit fédéral
Art. 11 Contenu
1 Le RS est une collection consolidée, classée par matières, des actes, des traités internationaux, des décisions internationales et des conventions entre la Confédéra- tion et des cantons qui ont été publiés dans le RO et qui sont encore en vigueur. Il est mis à jour périodiquement.
2 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les textes dont la durée de validité est courte ne sont pas publiés dans le RS.
Art. 12 Corrections et adaptations sans procédure formelle
1 La Chancellerie fédérale corrige dans le RS, sans procédure formelle, les erreurs qui n'entraînent aucun changement de sens.
2 Elle adapte dans le RS, sans procédure formelle, les indications telles que les dénominations des unités administratives, les renvois, les références et les sigles.
3 La correction des erreurs figurant dans les actes édictés par l'Assemblée fédérale est régie par l'art. 58 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement4.
Section 4 Feuille fédérale
Art. 13
1 Sont publiés dans la Feuille fédérale:
a. les messages et les projets du Conseil fédéral concernant les actes de l'Assemblée fédérale;
b. les rapports et les projets de commissions de l'Assemblée fédérale concer- nant des actes de l'Assemblée fédérale;
c. d'autres rapports ou des avis du Conseil fédéral, de commissions de l'Assemblée fédérale ou des tribunaux fédéraux;
d. les arrêtés fédéraux relatifs aux modifications constitutionnelles et les arrêtés fédéraux portant approbation des traités internationaux visés à l'art. 140, al. 1, let. b, Cst .;
e. les lois fédérales ainsi que les arrêtés fédéraux sujets au référendum;
3 RS 171.10; RO 2003 3543
4 RS 171.10; RO 2003 3543
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Loi sur les publications officielles
f. les arrêtés fédéraux simples qui ne sont pas publiés dans le RO en vertu de l'art. 2, let. h;
g. les autres textes qui doivent être publiés en vertu de la législation fédérale.
2 Peuvent en outre être publiées dans la Feuille fédérale des décisions, des instruc- tions et des communications du Conseil fédéral, de l'administration fédérale ainsi que d'organisations ou de personnes de droit public ou de droit privé qui sont char- gées de tâches administratives mais qui ne font pas partie de l'administration fédé- rale.
3 Dans les cas appropriés, la publication d'un texte peut se limiter à la mention du titre et à l'adjonction soit d'une référence, soit de l'organisme auprès duquel il peut être obtenu (art. 5).
4 L'art. 10 s'applique par analogie à la correction des textes.
Section 5 Dispositions communes
Art. 14 Langues officielles
1 La publication a lieu simultanément dans les trois langues officielles que sont l'allemand, le français et l'italien. Dans le cas des actes, les trois versions font éga- lement foi.
2 La publication de textes en romanche est régie par la loi du ... sur les langues5.
3 Le Conseil fédéral peut décider que les textes dont la publication se limite à la mention du titre et à l'adjonction soit d'une référence, soit du nom de l'organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus, ne seront pas publiés dans chacune des trois langues officielles ou ne seront pas traduits dans les langues officielles, à condition:
a. que les dispositions contenues dans ces textes n'imposent pas directement des obligations aux personnes concernées, ou
b. que les personnes concernées utilisent ces textes uniquement dans la langue originale.
4 Si une décision ou une communication qui émane soit de l'administration fédérale, soit d'une organisation ou d'une personne de droit public ou de droit privé visée à l'art. 13, al. 2, doit être publiée, la Chancellerie fédérale peut décider qu'elle ne le sera que dans la langue officielle de l'aire linguistique concernée, pour autant qu'elle revête une importance exclusivement locale.
Art. 15 Publication imprimée et publication électronique
1 Les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale sont publiés sous forme impri- mée et sous forme électronique.
5 RS ...; RO ... (FF 2004 ... )
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Loi sur les publications officielles
2 Les textes dont la publication se limite à la mention du titre et à l'adjonction soit d'une référence, soit de l'organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus, peuvent n'être publiés que sous forme imprimée ou sous forme électronique.
3 A moins que la législation n'en dispose autrement, les textes sous forme électroni- que qui contiennent des données personnelles au sens de l'art. 3, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données6 sont publiés sous une forme anonyme.
Art. 16 Etendue de la publication
La Confédération se borne à publier les textes sous la forme arrêtée par les organes compétents.
Art. 17 Consultation
Peuvent être consultés dans les bureaux de la Chancellerie fédérale et dans ceux des services désignés par les cantons:
a. les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale;
b. les actes publiés selon la procédure extraordinaire qui ne figurent pas encore dans le RO (art. 7, al. 3).
Art. 18 Emoluments
1 Le Conseil fédéral fixe le régime des émoluments exigibles pour la remise des publications visées dans la présente loi. Il peut fixer des conditions spéciales appli- cables aux tiers diffuseurs.
2 La consultation des recueils du droit fédéral et de la Feuille fédérale publiés sous forme électronique est gratuite.
Section 6 Dispositions finales
Art. 19 Abrogation du droit en vigueur
La loi du 21 mars 1986 sur les publications officielles7 est abrogée.
6 RS 235.1
7 RO 1987 600
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Loi sur les publications officielles
Art. 20 Modification du droit en vigueur
Les lois fédérales ci-après sont modifiées comme suit:
Art. 32, al. 2 (nouveau)
2 La Chancellerie fédérale publie les listes électorales sous forme électronique en indiquant le nom de famille des candidats, leurs prénoms, leur année de naissance, leur profession, leur lieu d'origine et leur domicile, et fait mention de cette publica- tion dans la Feuille fédérale.
Art. 52, al. 3, 2e phrase (nouvelle)
Ils sont aussi publiés, dans leur intégralité, dans la version électronique de la Feuille fédérale.
Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle9
Art. 19, al. 4 (nouveau)
4 Les ordonnances sur la formation sont publiées dans le Recueil officiel du droit fédéral sous la forme d'un renvoi au sens de l'art. 5, al. 2, de la loi du ... sur les publications officielles10.
Art. 28, al. 2, 4e phrase (nouvelle)
2 ... Elles sont publiées dans la Feuille fédérale sous la forme d'un renvoi au sens de l'art. 13, al. 1, let. g, et 3, de la loi du ... sur les publications officielles11.
Art. 6, al. 3, let. b
3 Les diffuseurs sont tenus:
b. d'informer le public sur les actes de la Confédération qui sont publiés selon la procédure extraordinaire visée à l'art. 7, al. 3, de la loi du ... sur les publi- cations officielles13;
8 RS 161.1
9 RS 412.10; RO 2003 ... (FF 2002 7739)
10 RS ...; RO ... (FF 2003 7079)
11 RS ...; RO ... (FF 2003 7079)
12 RS 784.40
13 RS ...; RO ... (FF 2003 7079)
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Loi sur les publications officielles
Art. 21 Disposition transitoire
L'art. 14, al. 3, de la loi du 21 mars 1986 sur les publications officielles14 reste applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du ... sur les langues15.
Art. 22 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
14 RO 1987 600 15 RS ...; RO ... (FF 2004 ... )
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25.11.2003
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