Verwaltungsbehörden 18.11.2003 <td class="metadataCell">10127844</td>

Notification

(art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative)

P. Aertgeets, c/o Agence Conseil Le Sanglier Z.I. de Monon, 7, rue Camille Didier, P.B. 80, F-08002 Charleville-Mézières Cedex. En vertu des dispositions de l'art. 41 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé, et des art. 12, al. 2, et 63 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif, l'Administration fédérale des contributions prononce la présente décision:

1. P. Aertgeets doit à l'Administration fédérale des contributions le montant d'impôt anticipé de 30 520 francs plus l'intérêt moratoire.

2. P. Aertgeets doit verser immédiatement le montant de 30 520 francs plus l'intérêt moratoire à l'Administration fédérale des contributions.

3. La décision est réputée notifiée par la présente publication.

4. Les motifs de la présente décision peuvent être consultée auprès de l'Admi- nistration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne.

Voies de droit:

La présente décision peut être attaquée par voie de réclamation dans les 30 jours dès la notification. La réclamation doit être adressée par écrit à l'Administration fédérale des contributions à Berne, en vertu de l'art. 42 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, du 13 octobre 1965; elle doit contenir des conclusions précises et indiquer les faits qui la motivent.

18 novembre 2003

Administration fédérale des contributions:

Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbres

2003-2428

7037

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2003

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45

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Datum 18.11.2003

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7037-7037

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10 127 844

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.