10127839•Verwaltungsbehörden 18.11.2003 7028 2003-2362
Admission à la vérification d'instruments de mesure pour la circulation routière
du 18 novembre 2003
En vertu de l'art. 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformé- ment à l'art. 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des ins- truments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérifi- cation le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie et d'accréditation, 3003 Bern-Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: Gatsometer BV, Haarlem (NL)
Requérant: Bredar AG, Thörishaus (CH)
P
Système de surveillance de la circulation aux feux rouges avec cinémomètre et caméra photographique classique
148
Type: Gatso GTC-F
se composant de:
unité centrale Gatso GTC-F
détecteur de boucles à induction Gatso GTC GLD-4-2S
appareil photographique Robot Motorrecorder 36 DAT-P
boucle à induction (posée dans la chaussée)
18 novembre 2003
Office fédéral de métrologie et d'accréditation:
Le directeur, Wolfgang Schwitz
7028
2003-2362
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In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 18.11.2003
Date
Data
Seite
7028-7028
Page
Pagina
Ref. No
10 127 839
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.