10127835•Verwaltungsbehörden 18.11.2003 03-2395 7023
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 8 février 2004
du 6 novembre 2003
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête:
Art. 1
La votation populaire sur
– le contre-projet de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 relatif à l'initia- tive populaire «Avanti - pour des autoroutes sûres et performantes»2;
– la modification du 13 décembre 2002 du code des obligations (Bail à loyer)3 et
– l'initiative populaire du 3 mai 2000 «Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables»4
aura lieu le 8 février 2004 ainsi que les jours précédents, dans les limites des disposi- tions légales.
Art. 2
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
Art. 3
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
6 novembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 RS 161.1
2 FF 2003 6048 3 FF 2002 7652
4 FF 2000 3124, 2003 3979
2003-2395
7023
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 8 février 2004
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
45
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 18.11.2003
Date
Data
Seite
7023-7023
Page
Pagina
Ref. No
10 127 835
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.