03.067
Message
concernant l'arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée en service d'appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors du World Economic Forum (WEF) de Davos du 21 au 25 janvier 2004
du 29 octobre 2003
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous vous soumettons le message concernant l'arrêté fédéral sur l'engagement de l'armée en service d'appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors du World Economic Forum (WEF) de Davos du 21 au 25 janvier 2004 en vous demandant de l'approuver.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
29 octobre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2003-1932
6763
Condensé
Du 21 au 25 janvier prochains, se déroulera, à Davos, le «World Economic Forum 2004» (WEF 04). On y attendra environ 2000 participants et 500 représentants des médias venant du monde entier. Dans son arrêté du 28 juin 2000, le Conseil fédéral a qualifié le WEF d'événement exceptionnel en raison de son importance pour la Suisse. Pour le Conseil fédéral, cette appréciation est toujours valable. Par un courrier du 11 juillet 2003, le gouvernement des Grisons a requis du Conseil fédéral un appui en matériel et en personnel pour garantir la sécurité du déroulement du WEF 04 de Davos tant au sol que dans les airs.
Le WEF 04 représente un risque de mise en danger de la sécurité intérieure, essen- tiellement par des manifestations violentes accompagnées de pillages, de violences à l'égard de personnes, d'actes de sabotage ou de terrorisme. Selon l'analyse de la situation effectuée mi-octobre 2003, le risque d'un attentat terroriste ou d'une attaque ciblée sur terre ou depuis les airs peut toutefois être considéré comme faible. Une appréciation définitive de la situation sur le plan de la sécurité n'était cependant pas possible au moment de la rédaction du présent message.
Les forces de police du canton des Grisons ne suffiront pas - même renforcées par d'autres corps de police - à garantir la sécurité du WEF 04. C'est pourquoi les conditions légales nécessaires à l'engagement de l'armée en service d'appui au canton des Grisons sont remplies.
Vu que plus de 2000 militaires seront engagés, l'Assemblée fédérale doit se pronon- cer sur cet engagement. Un effectif maximum de 6500 militaires professionnels et de milice sera engagé afin d'appuyer les autorités civiles et afin de garantir la liberté d'action de la Confédération et de l'armée. L'engagement en service d'appui en faveur du canton des Grisons durera du 18 au 27 janvier 2004 au plus. Il répondra au principe de subsidiarité et la responsabilité de l'engagement incombera par conséquent aux autorités civiles.
Les troupes de l'armée engagées en service d'appui assumeront les missions suivan- tes: surveillance des infrastructures critiques, mesures de protection des personnes, transports aériens, vols de surveillance, direction depuis les airs d'engagements de police au sol, garantie de la souveraineté et de la sécurité aériennes. Durant le WEF 04, l'utilisation de l'espace aérien dans la région de Davos sera limitée afin de garantir cette souveraineté et cette sécurité. L'ordre d'engagement militaire pour des tâches de police aérienne sur le territoire dépendant de la souveraineté de la Suisse incombera au chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports en tant que membre du gouvernement.
La participation de la Confédération au coût des mesures de sécurité relatives au WEF 04 est établie comme suit:
La Confédération participera, comme cela a été la cas jusqu'à présent, à raison de 80 % aux coûts du dispositif complémentaire exigé pour la sécurité des personnes protégées par le droit international public. La part de la Confédération s'élèvera par conséquent à 3/8 des coûts crédités par le canton des Grisons. Elle sera, pour la
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période de 2004 à 2006, de 3 millions de francs au plus par année. Par son arrêté du 21 mai 2003, le Conseil fédéral a, par ailleurs, fixé le plafond des coûts à 8 millions de francs. Au cas où ce plafond de 8 millions de francs venait à être dépassé, le Conseil fédéral s'engage à solliciter du Parlement des moyens supplé- mentaires de 2 millions de francs au maximum pour les réunions de la période de 2004 à 2006.
Dans le cas d'événements extraordinaires (p. ex. actes de terrorisme, attentats, etc.), La Confédération participera à raison de 80 % des coûts supplémentaires du dispo- sitif complémentaire exigé pour la sécurité des personnes protégées par le droit international public. Là aussi, cependant, la part de la Confédération sera limitée à 3/3 des coûts crédités par le canton des Grisons.
Les coûts de l'engagement en service d'appui prévu ne seront, pour le gros des troupes engagées, que légèrement supérieurs par rapport au service d'instruction et au service de vol ordinaire. Les coûts des prestations subsidiaires à fournir par le DDPS peuvent, sur la base du WEF 03, être estimés à 18 millions de francs environ. La dépense supplémentaire effective - c'est-à-dire la dépense supplémentaire par rapport à un cours d'instruction/de répétition «normal» tel que les formations engagées en faveur du WEF 04 devraient l'accomplir en 2004 - peut être estimée à peine moins de 1 million de francs.
Le DDPS est d'avis que ses dépenses pourront vraisemblablement être assumées dans le cadre des crédits accordés. Les coûts des prestations en faveur du canton des Grisons et des organisateurs du domaine de la sécurité seront établis.
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Message
1 Partie générale 1.1 Contexte
Du 21 au 25 janvier 2004 aura lieu le World Economic Forum 2004 (WEF 04) de Davos. Comme l'année précédente, on attend environ 2000 participants venant du monde entier. 500 représentants des médias environ couvriront le Forum sur place.
Il est très probable que des congrès et des manifestations alternatives seront à nou- veau organisés parallèlement au WEF 04, l'événement le plus important sur ce plan étant Public Eye on Davos comme contrepartie au WEF.
Par un courrier du 11 juillet 2003, le gouvernement du canton des Grisons a sollicité du Conseil fédéral un appui en matériel et en personnel afin de pouvoir garantir la sécurité du déroulement du WEF 04 à Davos. Cette demande portait notamment sur l'engagement de militaires et de gardes-fortifications. En outre, il a demandé à la Confédération d'assumer la sécurité de l'espace aérien, en collaboration avec les autorités civiles de la sécurité aérienne et de prendre à cet effet des mesures dans les domaines du trafic aérien, de la surveillance de l'espace aérien et du service de police aérienne.
1.2 Position du Conseil fédéral jusqu'à présent
Le WEF est une fondation de droit privé qui organise l'Annual Meeting de Davos en tant que manifestation privée. Par son arrêté du 28 juin 2000, le Conseil fédéral a qualifié la manifestation du WEF, organisée selon le droit privé, d'événement extra- odinaire au sens de l'art. 4 de l'ordonnance LMSI sur les prestations financières (RS 120.6), en raison de son importance et de ses retombées favorables pour les intérêts internationaux de la Suisse. Le Conseil fédéral maintient cette appréciation. Il a donc mis en place les conditions nécessaires permettant à la Confédération de participer aux coûts des mesures de sécurité du canton des Grisons. La police canto- nale des Grisons, responsable de la sécurité de la manifestation, reçoit par consé- quent, depuis plusieurs années, un appui sous forme de moyens en matériel et en personnel de la Confédération (militaires, hélicoptères, véhicules, matériel, person- nel de service).
1.3 Participation financière de la Confédération en faveur des WEF 04 à 06
Dans son arrêté du 21 mai 2003 relatif à la participation aux coûts financiers de la sécurité du WEF 04, le Conseil fédéral a confirmé un plafond de 8 millions de francs. Il a en outre autorisé une délégation du Conseil fédéral à mener des négocia- tions relatives à la répartition des coûts avec les partenaires que sont le canton des Grisons, la commune de Davos et la Fondation du WEF.
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Les partenaires participent au plafond des coûts comme suit:
Partenaire
Part en francs
Canton des Grisons
2 millions
Commune de Davos
1 million
Confédération
3 millions
WEF
2 millions
Plafond des coûts
8 millions
Il est apparu que le plafond des coûts de 8 millions de francs, objectif certes pour- suivi par tous les partenaires, mais difficile à atteindre en 2004 - surtout pour des raisons techniques de sécurité - risquait ne ne pas pouvoir être respecté. Les raisons en sont exclusivement des facteurs de coûts exogènes, comme par exemple diffé- rents modes de facturation des coûts des cantons en ce qui concerne les engagements IKAPOL de leurs forces de police ainsi que le concept des séances du WEF 2004 (c'est-à-dire la durée du Forum), déjà décidé. Au cas où la Confédération refuserait de revoir sa position relative au plafond des coûts de 8 millions de francs pour l'année à venir et à la répartition esquissée ci-dessus, il faudrait s'attendre à ce que le WEF 04 ne puisse avoir lieu à Davos.
Compte tenu de ce qui précède, les différents partenaires ont cherché à trouver une solution de financement différenciée en vue du déroulement du WEF à Davos lors des années 2004 à 2006 et l'ont trouvée grâce à des concessions financières et tech- niques consenties par toutes les parties.
Par un arrêté du 20 août 2003, le Conseil fédéral a adopté une conception de finan- cement à trois niveaux. Celle-ci se présente comme suit:
Comme jusqu'à présent, la Confédération participe à raison de 80 % au dispositif complémentaire en faveur des personnes protégées par le droit international public. La part de la Confédération se limitera en l'occurrence à 3/8 des coûts crédités par le canton des Grisons et s'élèvera à 3 millions de francs par année au plus pour la période de 2004 à 2006.
Au cas où le plafond des dépenses des coûts de la sécurité devait dépasser les 8 millions de francs, le Conseil fédéral s'engage en outre à solliciter du Parlement des moyens supplémentaires pour un montant de 2 millions de francs au plus pour les réunions annuelles de 2004 à 2006. A cet effet, le crédit de paiement pour 2004 sera augmenté, des 3,25 millions de francs actuellement (représentant la contribution ordinaire de 3 millions de francs plus une partie des 2 millions du crédit complémen- taire), d'un montant de 1,25 million de francs pour atteindre 4,5 millions de francs.
Dans le cas d'événements extraordinaires (par exemple des actes terroristes, des attentats visant des politiciens ou des dirigeants économiques, ou des menaces plausibles d'exécuter de tels actes, etc.), la Confédération participe à raison de 80 % aux frais supplémentaires du dispositif complémentaire en faveur de personnes protégées par le droit international public. Cependant, dans ce cas également, la part de la Confédération sera limitée à 3/8 des coûts crédités par le canton des Grisons.
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Résumé:
Partenaire
2004
2005 2006 2004-2006 (en millions) en millions) (en millions) (en millions)
Commune de Davos
1
1
1
3
Canton des Grisons
2
2
2
6
WEF
2
2
2
6
Confédéra-
Contribution ordinaire
3
3
3
tion
–
Moyens supplémentaires sollicités par le CF auprès du Parlement
au plus 2
11
–
Evénements imprévisibles max. 3/8 max. 3/8 max. 3/8 ouvert
Du point de vue du Conseil fédéral, les avantages de la modification du modèle financier par rapport aux anciens accords résident dans les éléments suivants:
–
L'assurance à long terme confirme l'intérêt particulier que la Confédération accorde au WEF.
– Le nouveau modèle financier contient une réglementation financière contraignante pour les trois prochaines années et par conséquent des condi- tions claires et transparentes pour les partenaires, le Parlement et le public.
− Des dépenses supplémentaires ne seront consenties qu'en cas de coûts sup- plémentaires clairement fondés. La participation financière de la Confédéra- tion sera ainsi mieux définie.
− La nouvelle réglementation reflète la volonté de tous les partenaires concer- nés de geler les coûts de la sécurité de la manifestation à leur niveau actuel.
2 Aspects sécuritaires
De manière analogue au WEF 03 et au sommet du G8 à Evian, il existe, pour le WEF 04, un risque d'atteinte à la sécurité intérieure par des manifestations violentes accompagnées de pillages, de violences sur des personnes, des actes de sabotage ou de terrorisme.
2.1 Usage possible de la violence par des opposants extrémistes
Vu la forte signification symbolique du WEF et l'intérêt médiatique considérable qu'il suscite, il faut, pour le WEF 04 aussi, compter avec des stratégies d'entrave d'opposants extrémistes prêts à faire usage de la violence sous la forme d'actes de sabotage ou de dommages commis avant le WEF, touchant des supports symboli- ques (d'Etats, d'entreprises, d'autorités) ainsi que d'actions de blocage.
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–
Les manifestations de protestation contre le WEF 03 et le sommet du G8 d'Evian à Genève ont mis en évidence que l'activisme des milieux extrémistes, y compris de certains milieux altermondialistes, a fortement augmenté. Parallèlement, une majori- té croissante de personnes critiques envers la mondialisation, pacifiques et disposées au dialogue, se distancient de cette minorité violente.
Le gouvernement des Grisons veut autoriser, à Davos, une grande manifestation de personnes critiques envers la mondialisation et d'altermondialistes le samedi 24 janvier 2004, soit l'avant-dernier jour du WEF. Dans la mesure où la journée de protestation de 2001, à Zurich, puis celle de 2003, à Berne, ont donné lieu à des débordements extrêmement importants, il faut s'attendre, en 2004, à de pareils événements dans tout la Suisse. Il se peut que les forces de sécurité soient alors à nouveau confrontées à des actes de pillage.
2.2 Risque d'attentats terroristes
Même si l'état de guerre en Irak est terminé, il faut tenir compte du risque d'un danger important, notamment pour les installations et les ressortissants des Etats- Unis d'Amérique et de leurs alliés tels que la Grande-Bretagne, mais également pour Israël.
Les mesures de sécurité accrues prises depuis le 11 septembre 2001 dans le domaine de l'aviation civile internationale ont encore été renforcées fin mars 2003 à la suite du conflit en Irak et de l'augmentation générale de la menace. Même s'il n'existait pas d'indices concrets d'une menace d'attentat terroriste au moyen d'un aéronef ni pour le WEF 03 ni pour le sommet du G8, l'espace aérien au-dessus des lieux de ces conférences a été interdit de manière préventive afin de prévenir le danger d'une attaque aérienne (avion, objet volant télécommandé, hélicoptère, parapente, aile delta, etc).
Selon l'appréciation de la situation à la mi-octobre 2003, le risque d'un attentat terroriste ou d'une attaque ciblée sur les participants au congrès de Davos peut être estimé comme faible et il n'y a pas non plus d'indices de l'éventualité d'une attaque terroriste par la voie des airs.
Une appréciation définitive de la situation sur le plan de la sécurité n'était cependant pas possible au moment de la rédaction du présent message. Une analyse de la menace sera menée en permanence avant et pendant le WEF 04 dans le cadre d'une collaboration étroite entre les organes du renseignement et les forces de sécurité.
3 Mesures prévues en ce qui concerne l'engagement de l'armée
Il convient, en ce qui concerne l'engagement en service d'appui de l'armée, de procéder à une distinction de principe entre l'engagement au sol et l'engagement aérien. A cet effet, seront mis sur pied, séparément, une Land Task Force (LTF) et une Air Task Force (ATF).
Le survol de l'espace aérien suisse au-dessus de la région de Davos sera limité durant le WEF 04 (cf. ch. 6.3 et 6.4).
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L'armée a pour missions:
− de fournir un appui aux autorités civiles du canton des Grisons lors de la préparation et de la réalisation du WEF 04 dans le cadre d'un engagement subsidiaire de sûreté;
− d'effectuer des transports aériens et des vols de surveillance au moyen d'aéronefs à la demande des autorités civiles;
− de garantir la protection de l'espace aérien avec des moyens de défense aériens et d'assurer le service de police aérienne en période de trafic aérien limité afin d'appuyer les autorités civiles;
− de continuer, à l'échelon de la Confédération, à assumer les engagements subsidiaires en cours «AMBA CENTRO» (surveillance de représentations étrangères) et «LITHOS» (appui subsidiaire du Corps des gardes-fortifica- tions) sans limitation et dans la même ampleur;
− d'appuyer de manière subsidiaire les autorités civiles à leur demande par la mise à disposition de personnel et de moyens de l'armée en cas d'événement extraordinaire en Suisse ou dans les régions frontalières.
4 Appréciation juridique de l'engagement de l'armée Subsidiarité
4.1
Selon l'art. 67 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire, (LAAM; RS 510.10), des troupes peuvent fournir une aide à des autorités civiles qui le demandent, afin, par exemple, de sauvegarder la souveraineté aérienne ou de protéger des personnes ou des biens particulièrement dignes de protection (service d'appui). La tâche doit être d'intérêt public et les autorités civiles ne doivent plus être en mesure de s'acquitter de leurs tâches par manque de personnel, de matériel ou de temps.
Il est avéré que les forces de police présentes dans le canton des Grisons ne sont pas suffisantes pour garantir la sécurité de cette manifestation de plusieurs jours. Les moyens du canton des Grisons sont insuffisants même s'ils sont renforcés par d'autres corps de police. Après le sommet du G8 à Evian et avec le World Summit on Information Society (WSIS) qui se tiendra à Genève en décembre, les cantons se verront une nouvelle fois obligés d'atteindre les limites de ce qu'ils peuvent fournir. Les cantons ne peuvent cependant pas mettre à disposition des effectifs dépassant le nombre prévu de 1250 (engagement IKAPOL), dans la mesure où d'autres forces de police seront nécessaires pour maîtriser des tâches de sécurité en relation avec le WEF en dehors du canton des Grisons. Une appréciation définitive de la situation en matière de sécurité au moment du déroulement du WEF 04, du 21 au 25 janvier 2004, n'était pas possible au moment de la rédaction du présent message (cf. ch. 2.2). Selon les estimations que l'on peut faire et selon les expériences existantes, il est cependant évident que les forces de sécurité civiles ne suffiront pas à garantir la sécurité en relation avec le WEF 04 de manière satisfaisante.
Vu ce qui précède, les conditions légales pour une engagement de l'armée en service d'appui pour le canton des Grisons sont remplies.
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4.2 Approbation par le Parlement
Le Conseil fédéral fonde son arrêté sur l'art. 70 de la LAAM. Cette disposition est la suivante:
1 Sont compétents pour la mise sur pied et l'attribution aux autorités civiles:
a. le Conseil fédéral;
b. le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, en cas de catastrophe en Suisse.
2 L'Assemblée fédérale doit approuver l'engagement lors de la session suivante, pour autant que la mise sur pied comprenne plus de 2000 militaires ou qu'elle dure plus de trois semaines. Si l'engagement s'achève avant la session, le Conseil fédéral adresse un rapport à l'Assemblée fédérale.
Dans le présent cas, il est prévu d'engager plus de 2000 militaires (cf. ch. 5.2). L'Assemblée fédérale doit par conséquent approuver l'engagement.
4.3 Pouvoirs de police et usage d'armes à feu
Les pouvoirs de police et l'usage d'armes à feu par les troupes engagées sont régies par l'ordonnance du 26 octobre 1994 concernant les pouvoirs de police de l'armée (OPoA; RS 510.32), après demande écrite des autorités civiles concernées. La plani- fication de l'engagement et les règles générales de l'engagement seront définies par l'Etat-major général en accord avec le commandement de la police du canton des Grisons et d'entente avec l'Office fédéral de la police.
5 Engagement de l'armée en service d'appui en faveur de la police cantonale des Grisons
5.1 Tâches des formations de l'armée engagées en service d'appui
Les troupes engagées en service d'appui assumeront les tâches suivantes:
− surveillance d'infrastructures et mesures de protection des personnes dans la zone centrale par des formations professionnelles;
− surveillance d'infrastructures par des formations de milice en dehors de la zone centrale;
− transports aériens et vols de surveillance en faveur de l'engagement des for- ces de police au sol;
– garantie de la souverainté aérienne et de la sécurité de l'espace aérien, y compris la surveillance de l'espace aérien, la direction du trafic aérien et le service de police aérienne en appui aux autorités civiles;
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– vérification des moyens et des procédures de transmission sur les fréquences libérées par l'Office fédéral de la communication durant le WEF 04 dans la région de Davos au moyen du laboratoire des signaux, un système de moni- toring mobile.
5.2 Durée et ampleur de l'engagement subsidiaire de sûreté de l'armée
L'engagement de l'armée en service d'appui en faveur du canton des Grisons durera au plus du 18 au 27 janvier 2004.
Afin d'appuyer les autorités civiles et de garantir la liberté d'action à l'échelon de la Confédération et de l'armée, l'engagement comprendra des formations profession- nelles et de milice jusqu'à raison d'un effectif maximum de 6500 militaires en service d'appui.
Cet engagement en comprendra environ 1600 pour la LTF (dont 300 membres de la sécurité militaire), environ 1300 pour l'ATF, environ 2150 en vue d'appuyer l'engagement (dans les domaines de l'aide au commandement, des services sanitai- res coordonnés, du soutien à la planification), environ 200 pour la mise en place et le démontage et 1250 en tant que réserve à l'échelon de l'armée.
5.3 Responsabilité de l'engagement
Le service d'appui de l'armée répond au principe de subsidiarité. La responsabilité de l'engagement incombera par conséquent aux autorités civiles.
5.4 Commandants de l'engagement subsidiaire de sûreté
Le commandant de l'engagement subsidiaire de sûreté LTF sera le brigadier Fritz Lier, commandant désigné de la brigade d'infanterie de montagne 12 à partir du 1 er janvier 2004. Le commandant de l'engagement subsidiaire de sûreté ATF sera le divisionnaire Gygax, chef désigné de l'état-major d'engagement à partir du 1er jan- vier 2004. La responsabilité de la planification et de la conduite de l'engagement en service d'assistance incombe, à l'échelon de l'armée, à l'état-major de conduite.
6 Mesures de protection de l'espace aérien
6.1 Décision de la délégation du Conseil fédéral aux questions de sécurité
Le 14 octobre 2003, la Délégation du Conseil fédéral aux questions de sécurité a décidé d'ordonner des mesures de protection de l'espace aérien suisse au-dessus de Davos lors du WEF 04.
6772
6.2
Mesures de protection de l'espace aérien
Les mesures de limitation du trafic aérien au-dessus de Davos répondent aux besoins relatifs à la protection de la conférence. L'objectif visé est en premier lieu un contrôle du trafic aérien civil et militaire, tout en le restreignant le moins possible.
Les mesures à prendre, en tenant compte des besoins du trafic aérien civil, ont été définies par la direction des Forces aériennes, d'entente avec l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) du DFTC, selon ce qui suit:
− surveillance de l'espace aérien concerné au moyen de senseurs placés au sol et dans les airs. Par ailleurs, la situation aérienne autrichienne sera représen- tée dans la centrale d'engagement des Forces aériennes et il sera procédé à un échange d'officiers de liaison;
− définition des procédures pour l'autorisation et le contrôle du trafic aérien dans l'espace aérien concerné;
− protection de l'espace aérien au-dessus de Davos et appui aux autorités civi- les en matière de service de police aérienne.
6.3 Restriction de l'utilisation de l'espace aérien
Afin de garantir la sécurité de l'espace aérien et la souveraineté aérienne, le Conseil fédéral, sur la base de l'art. 7 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; SR 748.0), limitera l'utilisation de l'espace aérien dans la région du 19 au 26 janvier 2004. En outre, l'espace aérien sera restreint, les 15 et 16 janvier, une demie-journée à chaque fois pour l'entraînement et la vérification des procédures.
L'espace aérien concerné par les mesures de restriction se limitera strictement à l'espace de souveraineté aérienne suisse, dans une zone définie, en surface, par un rayon de 25 milles nautiques (46,3 kilomètres) à partir de Davos et, à la verticale, par une hauteur de 11 000 pds AMSL (env. 3630 m. au-dessus du niveau de la mer) au-dessus de l'Engadine, jusqu'à FL 195 (flightlevel, env. 5950 m au-dessus du niveau de la mer).
6.4 Compétence en matière de mesures de police aérienne
La compétence de faire usage des armes pour appliquer des mesures de police aérienne dans l'espace aérien relevant de la souveraineté suisse est réglée par l'art. 10 de l'ordonnance du 17 octobre 1984 sur la sauvegarde de la souverainté sur l'espace aérien, comme c'était déjà le cas pour le WEF 03: l'ordre d'utiliser des armes sera, dans chaque cas, donné par le chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports en tant que membre du gouvernement. Celui-ci pourra, en fonction de la situation, déléguer cette compétence au comman- dant des Forces aériennes ou à un subordonné direct.
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7
Forme juridique
Le présent arrêté fédéral représente un acte particulier de l'Assemblée fédérale, expressément prévu par une loi fédérale (art. 70, LAAM; art. 173, al. 1, let. h, Cst.). Dans la mesure où il ne fixe pas de règle de droit et n'est pas sujet au référendum, il revêtira la forme d'un arrêté fédéral simple (art. 163, al. 2, Cst., art. 4, al. 2, LREC).
8 Conséquences financières
En ce qui concerne le financement de la participation de la Confédération en faveur du WEF, le Conseil fédéral, à la demande de la Délégation des finances des Cham- bres fédérales, propose la création d'une rubrique cadre correspondante auprès du DFE (seco). Devraient y figurer autant les moyens pour les indemnités liées à la protection des personnes protégées par le droit international public (2004: 4,5 mil- lions de fr.) que ceux des dépenses supplémentaires du DDPS dans les domaines du personnel, de la logistique et de l'aide au commandement (2004: 0,9 millions de fr.). Le Parlement décidera de la création de cette rubrique à l'occasion du débat sur le budget lors de la session d'hiver 2003.
L'engagement en service d'appui de l'armée prévu ne génère que des coûts supplé- mentaires relativement peu importants par rapport à un service d'instruction ou de vol ordinaire pour le gros des troupes engagées. Les coûts des prestations subsidiai- res à fournir par la DDPS peuvent être chiffrés à 18 millions de francs environ sur la base des données du WEF 03. Les dépenses supplémentaires effectives - c'est-à- dire les dépenses supplémentaires par rapport à un cours d'instruction ou cours de répétition «normal» que les formations engagées en faveur du WEF 04 auraient dû accomplir s'élèvent à un peu moins d'un million de francs.
Le DDPS estime que ses dépenses pourront être assumées dans le cadre des crédits accordés. Les coûts et les prestations en faveur du canton des Grisons seront établis.
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Datum 18.11.2003
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