10127823•Verwaltungsbehörden 11.11.2003 44 2003-2338
Décision en constatation concernant l'appareil à sous SUISSE JASS
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 23 octobre 2003:
Il est constaté que l'appareil à sous SUISSE JASS présenté doit être qualifié d'appareil à sous servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3, al. 3, LMJ.
La décision 711-014/01 de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) du 3 juillet 2003 vaut également pour l'appareil Suisse Jass, excepté en ce qui concerne les adaptations contenues dans la présente décision.
L'installation et l'exploitation de l'appareil à sous servant aux jeux d'adresse SUISSE JASS sont autorisées sous réserve des dispositions cantonales et des conditions suivantes:
La valeur d'un crédit doit être définie et la mise par jeu ne doit pas dépasser 5 francs. Les valeurs définies doivent être annoncées à la CFMJ.
Toute modification de l'appareil doit être soumise à la CFMJ pour exa- men et autorisation.
Cette décision n'est pas relevante pour les questions relatives à d'autres dis- positions légales, notamment de droit des dessins et modèles industriels, de droit de la propriété intellectuelle, de droit des marques et de droit de la concurrence et ne vaut autorisation dans ces domaines.
Notification et publication:
A. Escor Automaten AG, Industriestrasse 34, 3186 Düdingen (AR/LSI).
B. Cantons (avec illustration)
C. Feuille fédérale
Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publicaton auprès de la Commission de recours compétente en matière de maisons de jeu, case postale 5972, 3001 Berne.
23 octobre 2003
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
6744
2003-2338
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision en constatation concernant l'appareil à sous SUISSE JASS
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 11.11.2003
Date
Data
Seite 6744-6744
Page
Pagina
Ref. No
10 127 823
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.