10127822•Verwaltungsbehörden 11.11.2003 <td class="metadataCell">10127822</td>
10127822Vpb11 nov. 2003
Notification
(art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)
A Monsieur Zeaiter Mohamad, né le 3 janvier 1967, de Granges (Veveyse) FR, domicile inconnu, précédemment domicilié Silhallenstrasse 3, 8004 Zurich:
Par décision du 30 octobre 2003, l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES) a décidé de ce qui suit:
La naturalisation facilitée de Monsieur Zeaiter Mohamad, prononcée le 30 octobre 1998, est annulée conformément à l'art. 41 de la loi sur la natio- nalité (LN).
En application de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indem- nités en procédure administrative, un émolument de 220 francs est mis à la charge de Monsieur Zeaiter.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Service des recours du Département fédéral de justice et police, 3003 Berne confor- mément à l'art. 50, al. 2, LN en relation avec l'art. 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA) dans un délai de 30 jours à compter de sa notification.
Les considérants peuvent être consultés ou commandés auprès de l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration, section de la nationalité, 3003 Berne-Wabern.
Si le délai précité expire sans avoir été utilisé, la décision entre en force de chose jugée.
11 novembre 2003
Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration
2003-2335
6743
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44
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Datum 11.11.2003
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