Décision

Approbation du tarif d'institution d'assurance privée

(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances, RS 961.01)

L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concer- nent des contrats d'assurance en cours:

Décision

du

Tarif so umis par

29 septembre 2003 Patria Société d'assurances sur la Vie, Bâle

8 octobre 2003 Vaudoise Vie, Compagnie d'Assurances, Lausanne

dans l'assurance-vie resp. assurance-vie particulière.

Indication des voies de recours

Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.

11 novembre 2003

Office fédéral des assurance privées

6742

2003-2325

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Approbation du tarif d'institution d'assurance privée dans l'assurance-vie

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Datum 11.11.2003

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