Décision

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Approbation du tarif d'institution d'assurance privée

(art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01)

L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concer- nent des contrats d'assurance en cours:

Décision

du

Tarif soumis par

20 octobre 2003

Innova Assurances, Gümligen

22 octobre 2003 Intras Assurances SA, Carouge GE

pour l'assurance contre la maladie.

Indication des voies de recours

Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.

11 novembre 2003

Office fédéral des assurance privées

2003-2326

6741

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Approbation du tarif d'institution d'assurance privée pour l'assurance contre la maladie

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2003

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44

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Datum 11.11.2003

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6741-6741

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10 127 820

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.