10127818•Verwaltungsbehörden 11.11.2003 03-1839 6709
Arrêté fédéral concernant le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 15 octobre 20032, arrête:
Art. 1
1 Le Traité international du 3 novembre 2001 sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, signé par la Suisse le 28 octobre 2002 à Rome, est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum en matière de traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales, conformément à l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution.
1 RS 101 FF 2003 6685
2
2003-1839
6709
Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. AF
6710
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Arrêté fédéral
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2003
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Band
1
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Heft
44
Cahier
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Datum 11.11.2003
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Seite
6709-6710
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Ref. No
10 127 818
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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