Référendum
contre la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre
Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse,
vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1,
vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référen- dum contre la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre2,
décide:
La demande de référendum contre la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre a abouti, les 50 000 signatu- res valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la constitution ayant été recueillies.
Sur 58 699 signatures déposées, 57 658 sont valables.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au Comité référendaire contre le paquet fiscal, Waisenhausplatz 21, 3011 Berne.
24 octobre 2003
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 RS 161.1 FF 2003 4042
2
2003-2280
6669
Référendum contre la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre
Signatures par canton
Cantons
Signatures
valables
non valables
Zurich
16 387
123
Berne
9 654
78
Lucerne
2 653
70
Uri
106
5
Schwyz
399
34
Obwald
43
2
Nidwald
217
2
Glaris
205
0
Zoug
567
36
Fribourg
1 105
20
Soleure
1 329
19
Bâle-Ville
3 889
30
Bâle-Campagne
2 203
227
Schaffhouse
780
1
Appenzell Rh .- Ext.
237
2
Appenzell Rh .- Int.
29
0
Saint-Gall
2 252
46
Grisons
600
6
Argovie
2 285
26
Thurgovie
861
19
Tessin
647
18
Vaud
2 782
92
Valais
574
0
Neuchâtel
1 775
42
Genève
5 577
138
Jura
502
5
Suisse
57 658
1041
6670
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