10127805•Verwaltungsbehörden 04.11.2003 2003-2287 6667
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de l'économie
Modification de la loi sur le travail: Abaissement de l'âge de protection à 18 ans
La loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail, LTr) définit les jeunes travailleurs comme les travailleurs de des deux sexes jusqu'à 19 ans révolus et pour les apprentis jusqu'à 20 ans révolus. Le nouvel âge de protection devrait être fixé à 18 ans tant pour les apprentis que pour les autres jeunes travailleurs.
Date limite: 15 février 2004
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'économie (seco), Direction du travail, Effingerstrasse 31, 3003 Berne, téléphone 031 322 29 48, fax 031 322 78 31
www.seco.admin.ch (travail/protection des travailleurs/bases légales)
4 novembre 2003
Chancellerie fédérale
2003-2287
6667
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
43
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 04.11.2003
Date
Data
Seite
6667-6667
Page
Pagina
Ref. No
10 127 805
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.