10127802•Verwaltungsbehörden 04.11.2003 2003-1518 6541
Arrêté fédéral
Projet
concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République du Chili ainsi que l'accord agricole entre la Confédération suisse et la République du Chili
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 20032, arrête:
Art. 1
1 Les accords suivants sont approuvés:
a. l'Accord de libre-échange du 26 juin 2003 entre les Etats de l'AELE et la République du Chili;
b. l'Accord complémentaire du 26 juin 2003 sur le commerce des produits agricoles entre la Confédération suisse et la République du Chili.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter- nationaux.
1 RS 101 FF 2003 6517
2
2003-1518
6541
Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Chili. AF
6542
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Arrêté fédéral concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République du Chili ainsi que l'accord agricole entre la Confédération suisse et la République du Chili (Projet)
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2003
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1
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Heft
43
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Datum 04.11.2003
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6541-6542
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10 127 802
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