10127799•Verwaltungsbehörden 04.11.2003 2002-1133 6509
Arrêté fédéral
Projet
concernant l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 20032, arrête:
Art. 1
1 L'Accord, signé le 10 février 2003, entre le Conseil fédéral suisse et le Gouverne- ment de la République française relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst., pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales.
1 RS 101
2 FF 2003 6495
2002-1133
6509
Procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition. AF
6510
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Arrêté fédéral concernant l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (Projet)
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2003
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Heft
43
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Datum 04.11.2003
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6509-6510
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10 127 799
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