10127784•Verwaltungsbehörden 28.10.2003 03-2226 6477
Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés pour l'année 2001
(art. 46, al. 3, de la loi sur la surveillance des assurances du 23 juin 1978; RS 961.01 et art. 36, let. c et d, de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décem- bre 1968; RS 172.021)
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le projet suivants:
Décision du 10 octobre 2003 par
SWICA Krankenversicherung AG, 8401 Winterthour pour l'assurance-maladie complémentaire.
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assuran- ces privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplai- res dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision peut être consultée auprès de l'Office fédé- ral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.
28 octobre 2003
Office fédéral des assurance privées
2003-2226
6477
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Approbation de projets d'institutions d'assurance privée concernant l'utilisation des contributions cantonales aux traitements hospitaliers intracantonaux de patients privés et semi-privés pour l'année 2001
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Datum 28.10.2003
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10 127 784
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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