10127777•Verwaltungsbehörden 28.10.2003 02-1909 6467
Arrêté fédéral relatif au financement de l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme durant la période de 2003 à 2007
du 5 juin 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 8 de l'arrêté fédéral du 10 octobre 1997 encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme2, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20023,
arrête:
Art. 1
Un crédit d'engagement maximum de 35 millions de francs est octroyé pour financer l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme durant la période de 2003 à 2007.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 5 juin 2003
Conseil national, 7 mai 2003
Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
1 RS 101
2 RS 935.22; RO 2003 3747 3 FF 2002 6655
2002-1909
6467
Financement de l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme durant la période de 2003 à 2007. AF
6468
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2003
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
42
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
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Numero dell'oggetto
Datum 28.10.2003
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Seite
6467-6468
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Ref. No
10 127 777
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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