10127767•Verwaltungsbehörden 21.10.2003 6330 2003-2180
Décision dans la procédure d'opposition nº 5641
Opposante easyGroup Limited, c/o Orbis Management Limited, PO Box 453, 38/39, The Esplanade, GB-St Helier (Jersey, Channel Islands), marque suisse nº 490183 «easyEverything», représentée par Kirker & Cie, Conseils en Marques SA, 122, rue de Genève, Case postale 153, 1226 Thônex
contre Défenderesse Commercy AG, Buttelstedter Strasse 27c, DE-99427 Weimar, marque suisse nº 493230 EASYMARKET.
Le 9 octobre 2003, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure d'opposition nº 5641/2002.
L'opposition nº 5641/2002 à l'encontre de la marque suisse nº 493230 EASYMARKET est close par classement.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il n'est pas alloué de dépens.
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires.
9 octobre 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
6330
2003-2180
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Décision dans la procédure d'opposition nº 5641
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Heft
41
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Datum 21.10.2003
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Seite 6330-6330
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Ref. No
10 127 767
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