10127766•Verwaltungsbehörden 21.10.2003 2003-2179 6329
Décision dans la procédure d'opposition nº 5640
Opposante easyGroup IP Licensing Limited, The Rotunda, 42-43, Gloucester Crescent, Camden, GB-London NW1 7DL, marque suisse nº 492865 EASYJET, représentée par Kirker & Cie, Conseils en Marques SA, 122, rue de Genève, Case postale 153, 1226 Thônex
contre Défenderesse Commercy AG, Buttelstedter Strasse 27c, DE-99427 Weimar, marque suisse nº 493230 EASYMARKET.
Le 9 octobre 2003, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
La défenderesse est exclue de la procédure d'opposition nº 5640/2002.
L'opposition nº 5640/2002 à l'encontre de la marque suisse nº 493230 EASYMARKET est close par classement.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Il n'est pas alloué de dépens.
La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires.
9 octobre 2003
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
2003-2179
6329
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Décision dans la procédure d'opposition nº 5640
In
Bundesblatt
Dans
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Jahr
2003
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Anno
Band
1
Volume
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Heft
41
Cahier
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Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 21.10.2003
Date
Data
Seite 6329-6329
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Ref. No
10 127 766
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.