Arrêté fédéral concernant le financement de la promotion des exportations pendant les années 2004 à 2007
du 25 septembre 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 7 de la loi du 6 octobre 2000 sur la promotion des exportations2, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20033, arrête:
Art. 1
Un plafond de dépenses de 34 millions de francs est accordé pour financer la promotion des exportations, la formation des collaborateurs des postes extérieurs et les mandats de prestations conclus entre le mandataire chargé de promouvoir les exportations et les points d'appui pour les années 2004 et 2005.
Art. 2
Le Conseil fédéral est chargé de préparer, d'ici fin mars 2005, les bases de décision suivantes concernant la promotion des exportations à partir de l'année 2006:
a. Un rapport d'évaluation portant sur les points suivants:
l'efficacité de la promotion des exportations, en particulier pour les PME, cantons et branches économiques,
la transparence de la promotion des exportations pour les bénéficiaires des prestations,
la simplification de l'accès aux instruments de la promotion des expor- tations (principe du «guichet unique») dans le but d'améliorer les effets de synergie et le rapport utilité-coût,
les progrès réalisés dans la coordination entre l'Osec et les différentes institutions qui, en Suisse ou à l'étranger, participent à la promotion des exportations,
les progrès enregistrés dans les améliorations structurelles de l'Osec,
la définition et la présentation des activités de l'Osec en faveur de l'économie générale et de l'économie privée en opérant une distinction claire entre les deux activités,
la répartition des tâches entre le département fédéral des affaires étran- gères et le département fédéral de l'économie;
1 RS 101
2 RS 946.14
3 FF 2003 2609
2003-0124
6325
Financement de la promotion des exportations pendant les années 2004 à 2007. AF
b. Un rapport sur le développement de la promotion des exportations compre- nant au moins les trois modèles suivants, l'exposé de leurs avantages et de leurs inconvénients, ainsi qu'une recommandation du Conseil fédéral:
statut quo dans la promotion des exportations,
intégration plus poussée de la promotion des exportation à l'administra- tion fédérale,
limitation du champ d'action de l'Osec à ses activités de base, qui n'entrent pas en concurrence avec les institutions et les entreprises du secteur privé;
c. Propositions de modifications législatives, selon nécessité.
Art. 3
1 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
2 Il entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Conseil national, 4 juin 2003
Le président: Yves Christen
Le secrétaire: Christophe Thomann
Conseil des Etats, 25 septembre 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
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21.10.2003
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